L'attestation d'honorabilité est le document qui atteste qu'une personne n'a pas de condamnation l'empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès de mineurs. Elle est obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour les professionnels et les bénévoles des établissements d'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance, sur tout le territoire. Depuis le 1er septembre 2026, elle l'est également pour ceux qui accompagnent des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux.
Qui doit en présenter une
Le dispositif ne vise pas seulement les salariés en contrat long. Sont concernés, dans les secteurs couverts :
- les professionnels salariés, y compris les remplaçants ;
- les stagiaires, élèves et apprentis ;
- les intervenants extérieurs, ponctuels ou réguliers ;
- les prestataires techniques intervenant dans la structure ;
- les bénévoles ;
- les assistants maternels et les assistants familiaux, au moment de l'agrément ou de son renouvellement ;
- les personnes majeures vivant au domicile d'un professionnel agréé, ainsi que les mineurs de 13 ans et plus de ce foyer.
Pour les assistants maternels employés directement par des parents particuliers employeurs, la remise de l'attestation à l'employeur n'est pas exigée. Elle le redevient dès qu'ils sont embauchés par un gestionnaire d'établissement.
Le calendrier, secteur par secteur
| Public concerné | Obligation depuis |
|---|---|
| Protection de l'enfance : établissements, services, lieux de vie, assistants familiaux | 1er octobre 2025 |
| Accueil du jeune enfant : crèches, micro-crèches, multi-accueils, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants maternels | 1er octobre 2025 |
| Candidats à l'adoption | 1er février 2026 |
| Enfance handicapée : IME, ITEP, CAMSP et autres établissements et services médico-sociaux | 1er septembre 2026 |
| Adultes en situation de handicap et protection juridique des majeurs | annoncé à compter du 1er trimestre 2027 |
| Personnes âgées | annoncé à compter de 2028 |
Un point d'attention sur le médico-social : le ministère a d'abord annoncé un déploiement régional progressif à compter du 30 avril 2026, avant de retenir une généralisation nationale au 1er septembre 2026. C'est cette dernière date qui figure sur la page de référence du ministère et sur la plateforme.
Les accueils collectifs de mineurs ne sont pas, à ce jour, intégrés au dispositif. Le contrôle y repose sur la déclaration TAM et sur la vérification des mesures administratives d'interdiction d'exercer, prévue par les articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles. Le détail est dans notre guide sur le taux d'encadrement en accueil de loisirs et en périscolaire.
Comment l'obtenir, concrètement
C'est le professionnel qui fait la demande, pas l'employeur. Elle se fait sur honorabilite.social.gouv.fr, de préférence en se connectant avec FranceConnect : la création d'un compte par simple adresse mail impose une vérification manuelle d'identité et allonge sensiblement le délai.
Le délai annoncé par la plateforme est d'environ quinze jours. Le ministère communique de son côté un délai moyen de délivrance nettement plus court lorsqu'aucune condamnation n'est à analyser. Mieux vaut donc tabler sur deux semaines pour organiser un recrutement. L'employeur, lui, dispose d'un service de vérification en ligne pour contrôler l'authenticité et la validité d'une attestation qui lui est remise.
Validité et renouvellement
L'attestation n'a pas de durée de validité au sens strict. La règle pratique est double : l'attestation présentée doit dater de moins de six mois, et elle doit être renouvelée régulièrement en cours d'exercice.
| Situation | Fréquence de présentation |
|---|---|
| Professionnel en établissement ou service | À l'embauche, puis tous les 3 ans |
| Changement d'employeur | Nouvelle attestation à chaque nouvel employeur |
| Bénévole | À la première intervention, puis tous les 3 ans |
| Assistant maternel ou familial | Au renouvellement d'agrément, et au plus tard tous les 5 ans |
Une personne qui n'obtient pas l'attestation ne peut pas exercer ou intervenir auprès de mineurs.
Le fondement juridique, et les chiffres
Deux fichiers sont interrogés : le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAISV. L'attestation porte à la connaissance de l'employeur l'absence ou l'existence d'une condamnation, y compris non définitive, ou d'une mise en examen inscrite au FIJAISV. Le fondement se trouve à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, qui interdit à une personne définitivement condamnée pour certains crimes ou délits d'intervenir au sein d'un établissement ou service concerné, et à l'article L. 421-3 du même code pour l'agrément des assistants maternels et familiaux.
Les chiffres communiqués par le ministère au 1er septembre 2026 donnent la mesure du dispositif : 1 178 602 attestations délivrées depuis le lancement de la plateforme en septembre 2024, et 7 102 personnes refusées en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs.
Et du côté de l'employeur
L'employeur doit s'assurer que les professionnels et les bénévoles qui interviennent dans sa structure n'ont pas fait l'objet d'une condamnation les empêchant d'exercer auprès de mineurs. En pratique, cela suppose trois réflexes : demander l'attestation avant la prise de poste, en vérifier l'authenticité sur le service dédié, et tenir un suivi des échéances de renouvellement.
Les textes officiels ne prévoient pas de sanction spécifique de l'employeur défaillant. Cela ne veut pas dire que le risque est nul : en cas d'incident, le défaut de vérification d'une obligation réglementaire sera naturellement examiné, et votre autorité de contrôle peut en tirer les conséquences sur votre autorisation de fonctionner.
Le point le plus difficile : le remplacement en urgence
C'est là que le dispositif se heurte au réel. Quand une absence doit être couverte le lendemain matin, personne n'a le temps d'attendre quinze jours. La seule façon de tenir les deux bouts est de travailler avec des professionnels qui disposent déjà d'une attestation en cours de validité.
Sur ProKid, chaque professionnel dépose une fois ses diplômes et ses justificatifs, dont son attestation d'honorabilité, et ProKid vérifie le diplôme et l'attestation avant de publier le profil. Vous les consultez avant de contacter la personne, sans avoir à relancer qui que ce soit. Les obligations vaccinales, elles, restent à la charge de la structure.
Questions fréquentes
L'attestation d'honorabilité est-elle obligatoire en crèche ?
Oui, depuis le 1er octobre 2025, pour les professionnels, les bénévoles, les stagiaires, les apprentis, les intervenants extérieurs et les prestataires. Les règles d'encadrement qui vont avec sont détaillées dans notre guide sur le taux d'encadrement en crèche.
Qui doit demander l'attestation, le salarié ou l'employeur ?
Le professionnel la demande lui-même sur honorabilite.social.gouv.fr. L'employeur en vérifie ensuite l'authenticité.
Combien de temps l'attestation est-elle valable ?
Aucune durée fixe n'est posée. L'attestation présentée doit avoir moins de six mois, et être renouvelée tous les trois ans en établissement, tous les cinq ans au plus tard pour les professionnels agréés.
Quelle différence avec un extrait de casier judiciaire ?
L'attestation ne révèle pas le contenu du casier. Elle indique seulement si la personne fait l'objet d'une condamnation incompatible avec une activité auprès de mineurs, après contrôle du bulletin n° 2 et du FIJAISV.
Un remplaçant pour une seule journée doit-il en présenter une ?
Oui. Le dispositif ne distingue pas selon la durée de l'intervention.
Sources
Plateforme honorabilite.social.gouv.fr, pages « Comment obtenir mon attestation » et « Qui est concerné ». Page du ministère des Solidarités consacrée au contrôle des antécédents judiciaires, mise à jour le 1er septembre 2026, et communiqués des 1er octobre 2025, 30 janvier 2026, 30 avril 2026 et 1er septembre 2026. Articles L. 133-6, L. 421-3, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles. Le dispositif s'étend par étapes : vérifiez la date d'entrée en vigueur applicable à votre secteur sur la plateforme.