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Mentions Légales

Plateforme ProKid – prokid.fr · Version 1.1 – Juillet 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales informent les utilisateurs de la plateforme prokid.fr de l'identité des différents intervenants.

1. Éditeur de la Plateforme

  • Dénomination sociale : ProKid
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)
  • Siège social : Rue du Stade, 29510 Landudal, France
  • Capital social : 1 000 €
  • SIREN / RCS : RCS de Quimper – SIREN 105 378 178
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR03 105 378 178
  • Email de contact : prokid.contact@gmail.com

2. Directeur de la Publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication est le représentant légal de la société éditrice.

  • Président de ProKid : DD Holding, Société à responsabilité limitée – Rue du Stade, 29510 Landudal – RCS Quimper 104 671 730
  • Directeur de la publication : Erwan Le Du, en qualité de co-gérant de DD Holding, elle-même Présidente de ProKid
  • Contact : prokid.contact@gmail.com

3. Hébergeur de la Plateforme

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, les informations relatives à l'hébergeur de la plateforme sont les suivantes :

  • Hébergeur : OVHcloud (OVH SAS)
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Immatriculation : RCS Lille Métropole 424 761 419
  • Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
  • Site : www.ovhcloud.com

4. Activité de la Plateforme

ProKid est une plateforme numérique B2B constituant un annuaire géolocalisé de professionnels qualifiés intervenant auprès des enfants et des familles (0 à 16 ans). Elle permet aux structures employeuses (crèches, EAJE, ALSH, IME, MAM, centres de loisirs, structures périscolaires, médico-sociales et de protection de l'enfance) de rechercher et contacter ces professionnels.

ProKid agit en qualité d'éditeur de plateforme au sens de la LCEN et du règlement DSA (Digital Services Act – Règlement UE 2022/2065). La plateforme n'exerce pas d'activité d'agence de travail temporaire ni de placement de personnel.

Marque déposée : ProKid – dépôt à l'INPI, France.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme prokid.fr – notamment la marque ProKid, le logo, l'interface graphique, les textes, les bases de données et le code source – sont la propriété exclusive de ProKid ou font l'objet de licences accordées par des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de ProKid, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Responsabilité

ProKid s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme. Elle ne peut cependant garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations déclarées par les utilisateurs, notamment les diplômes et qualifications des professionnels.

La responsabilité de ProKid ne saurait être engagée pour :

  • toute interruption d'accès à la plateforme due à des opérations de maintenance, des défaillances techniques ou des cas de force majeure ;
  • l'exactitude des informations déclarées par les professionnels (diplômes, qualifications, disponibilités) ;
  • les collaborations ou relations contractuelles conclues entre une structure et un professionnel via la plateforme ;
  • les agissements, propos, contenus ou comportements des utilisateurs, sur la plateforme ou en dehors, y compris dans le cadre d'interventions auprès d'enfants ou de familles ;
  • tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

7. Données Personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme prokid.fr est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et par la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement : ProKid – Rue du Stade, 29510 Landudal – prokid.contact@gmail.com

Les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par email à prokid.contact@gmail.com.

Pour toute information sur la collecte et le traitement des données personnelles, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de ProKid, accessible depuis la plateforme.

En cas de réclamation relative à la protection des données, les utilisateurs peuvent saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

8. Cookies

La plateforme prokid.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (maintien de la session utilisateur, préférences d'affichage). Aucun cookie publicitaire, outil de tracking comportemental tiers ou outil de mesure d'audience transmettant des données hors Union européenne n'est utilisé.

Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies. Certaines fonctionnalités de la plateforme pourraient alors être limitées.

9. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ProKid propose un dispositif de médiation de la consommation pour les utilisateurs professionnels libéraux susceptibles d'être qualifiés de consommateurs au sens du droit de la consommation.

  • Médiateur désigné : [À compléter – désignation en cours]
  • Site du médiateur : [À compléter]

Note : la médiation de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). Elle concerne uniquement les professionnels libéraux souscrivant à ProKid+ en dehors de leur activité professionnelle.

10. Signalement de Contenus Illicites (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), ProKid met à disposition des utilisateurs un mécanisme permettant de signaler tout contenu illicite présent sur la plateforme.

Est considéré comme contenu illicite tout profil, message ou information contraire à la loi française ou au droit de l'Union européenne, notamment : usurpation d'identité, faux diplômes, propos diffamatoires, harcèlement, contenu à caractère discriminatoire.

Pour signaler un contenu illicite : signalement@prokid.fr

Tout signalement doit indiquer : la nature du contenu concerné, sa localisation sur la plateforme, et les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite. ProKid s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à informer l'auteur du signalement des suites données.

11. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des conditions d'utilisation de la plateforme relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de ProKid.

Pour toute réclamation : prokid.contact@gmail.com

Ces mentions légales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par ProKid afin de se conformer à l'évolution légale et réglementaire. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.

Version 1.1 – Juillet 2026

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